ELECTIONS
29/03/2019
VOTE PAR PROCURATION
COMMENT VOTER PAR PROCURATION ?
Publié le 26 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous déplacer ou serez absent de votre domicile pour les prochaines élections européennes (26 mai 2019 en métropole) ? N'oubliez pas que vous pouvez voter par procuration !
==> Qu'est-ce qu'une procuration ?
Le vote par procuration peut être choisi par un électeur absent ou empêché (le mandant) qui désigne un autre électeur (le mandataire) pour voter à sa place. Ils doivent tous les deux être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Cette démarche est gratuite.
==> Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n'existe pas de date limite. Néanmoins, si elle est trop proche de la date du scrutin, cela peut mettre en péril son acheminement en mairie dans les délais.
==> Qui peut voter par procuration ?
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, pour raison de santé ou de handicap ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer au vote ;
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits, ils ne sont pas présents le jour du scrutin ;
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Qui peut voter à votre place ?
Pour être mandataire, il faut jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Il doit être averti par le mandant de l'existence de la procuration car il ne reçoit aucun document l'en informant.
Le jour du scrutin, il doit se présenter muni de sa propre pièce d'identité dans le bureau de vote dont le mandant relève.
==> Où faire établir la procuration ?
Sur le territoire national : auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, ou au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix (l'autorité habilitée à établir une procuration peut varier selon la commune) ;
Hors de France : auprès des autorités consulaires du lieu de résidence.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration (policier ou gendarme) se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
==> Comment peut-on établir la procuration ?
Il faut :
- se présenter personnellement (sauf en cas de maladie, handicap...)
- Justifier de son identité au moyen d'un passeport, d'une carte nationale d'identité ou d'un permis de conduire ;
- Fournir le formulaire de vote par procuration [application/force-download - 159.5 KB] (en cas d'impossibilité de le télécharger et de l'imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l'autorité habilitée à établir la procuration) et l'attestation sur l'honneur justifiant de l' impossibilité de se rendre dans le bureau de vote.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
À savoir :
Bien qu'ayant établi une procuration, vous pouvez voter vous-même à condition que votre mandataire ne l'ait pas déjà fait pour vous.
