TAXE D'HABITATION 2023
Propriétaire : mise en place d'une nouvelle obligation déclarative
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires doivent apporter des précisions sur le ou les biens immobiliers qu’ils possèdent. Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, pour l’ensemble des ménages. Mais, si elle ne s’applique plus pour les résidences principales, elle est en revanche toujours à payer pour les autres biens immobiliers des contribuables (résidence secondaire et logement vacant). Les usufruitiers et les SCI (sociétés civiles immobilières) sont concernés également. Dès lors tous les particuliers et entreprises possédant un logement, qu’ils occupent ou non, doivent le signaler sur le site impots.gouv.fr.
Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place. En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Pour ce faire, il faut se connecter sur son compte personnel des impôts puis se rendre dans l’onglet "Biens immobiliers". Il suffira de compléter pour chacun des biens immobiliers détenus une déclaration d’occupation, en indiquant s’il s’agit de la résidence principale, de la résidence secondaire, d’un local loué, d’un local occupé par un tiers mais gratuitement ou d’un local vacant. Il sera aussi possible facultativement, en cas de location, d’indiquer le loyer mensuel. A noter que d’autres informations sont aussi demandées : l’identité des occupants (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), la période d’occupation du logement et pour les locations, la période de cette location et les modalités de gestion.
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Attention à ne pas oublier de le faire avant le 1er juillet. En cas d’oubli, d’erreur ou d’omission, une amende de 150 euros par local pourra être appliquée.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou de problème d’accès à nos services en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services (Verny ou Rémilly) le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
