Demande de dérogation pour une convention d’agrainage
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L’adjudicataire doit, en commune, faire une demande d’agrainage et d’installation cynégétique auprès du propriétaire ( mirador, échelle, appareil photographique …)
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La demande d’agrainage doit être visée au préalable par le propriétaire, et après avis favorable de la commune, doit être transmise par la commune au FDIDS pour validation. Sans cela aucune légalité et donc verbalisable.
Il doit se composer de la convention, dont le modèle est joint au schéma départemental accessible aux chasseurs sur le site de la Fédération ( modèle joint) , d’un plan au 1/250000eme avec les localisation ( présent dans votre mail) et du calendrier de distribution obligatoire fixe ( 3 jours maximum par semaine, un jour sur deux)
Sauf contraintes particulières qui auraient été ajoutées au bail de chasse, vous trouverez ci-dessous les principaux critères à respecter notamment :
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150 m d’agrainage linéaire de dissuasion au 100 ha de forêt entamés, à 100 m des plaines, hors régénération , et à 30m des cours d’eau et axe routier. Conformément au sdgc AUCUN MIRADOR NI POSTE D’AFUT A MOINS DE 100M D’UN LINEAIRE ;
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La pierre à sel est considérée comme un dispositif d’agrainge de dissuasion et est soumise au même critière que précédemment soit une au 100 ha entamés.
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Le goudron de Norvège , inscrit au dispositif d’agrainage de dissuation , est autorisé en commune, à 100 m des plaines.
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1 poste d’appâtage au 100ha entamé, à 300 m minimum du linéaire de dissuasion, avec un poste d’affût/mirador Obligatoire et un receveur de 5 litre homologué par la fédération des chasseurs. Sans limite de distance vis-à-vis des plaines.
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L’agrainage dans des parcelles classées en irrégulier, et dont avec présence de régénération, est proscrit.